Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 7 - Règlement sur les examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines
Article 14
Versions de la disposition
14. Le certificat de santé pulmonaire d’un travailleur est suspendu si ce dernier fait défaut de produire une réclamation pour une maladie professionnelle pulmonaire dans les six mois suivant la réception d’un avis de référence. Cette suspension cesse dès la production d’une telle réclamation.
